Les conflits de lois dans le temps et la procédure

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   22/05/2002   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « ne serait pas le cas si ce tribunal avait déjà d'autant que l'instance principale devant les premiers mêmes lois de procédure (comme l'assignation et les ...»

Extrait du sommaire : «Les conflits de lois dans le temps en matière de lois de procédure à défaut de dispositions transitoires . L'application des principes généraux de conflits de lois dans le temps . Les limites à...»

La procédure civile en droit anglais

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   13/11/2002   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : « n'avait pas été touché par l'assignation, mais le cette somme, l'affaire sera portée devant la Cour que celle versée par le défendeur au tribunal ou moins ...»

Extrait du sommaire : «La recherche d'une résolution du litige avant le procès. La sanction de la défaillance du défendeur. Les incitations à la transaction. L'impact des réformes de Lord Woolf sur le procès et sur sa...»

La protection des consommateurs est-elle bien assurée par le droit français ?

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   13/06/2002   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « en fait, les litiges du droit de la consommation sont portés devant les mêmes Le tribunal d'instance est alors saisi sans assignation par huissier, le ...»

Extrait du sommaire : «Les textes législatifs et réglementaires offrent une certaine protection aux consommateurs . En posant des obligations aux professionnels . En interdisant et réglementant certaines pratiques commerciales . Cette protection...»

Procédure de divorce et procédure collective

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Mémoire   |   28/02/2002   |   fr   |   .doc   |   53 pages
Extrait du document : « celui de la date de l'assignation mais chacun divorce confère aujourd'hui au tribunal de grande prestations compensatoires : c'est donc devant la juridiction ...»

Extrait du sommaire : «L'impact du prononce du jugement de divorce sur la procedure collective . L'alourdissement du passif par les dettes alimentaires à la charge du débiteur . La disposition par l'ex-époux débiteur d'un bien ou d'une somme en...»

Le délai raisonnable en procédure pénale

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Mémoire   |   10/07/2002   |   fr   |   .doc   |   110 pages
Extrait du document : « civile du tribunal de grande instance de Paris Tribunal de commerce V. Voyez Sommaire (Les chiffres ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ...»

Extrait du sommaire : «L'intégration accomplie du délai raisonnable . La consécration européenne du délai raisonnable . L'influence relative du droit européen en droit français . L'intégration inefficace du délai...»