Le bail commercial. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce
Extrait du sommaire : «Un contrat qui lie le bailleur pour une durée minimale de 9 ans. Le champ d'application de l'article L.145-4 du code commerce. Un principe d'ordre public : la règle des neuf ans. Mais qui peut ne lier locataire que pour 3 ans. Les...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 février 1996
Extrait du sommaire : «La propriété du fonds de commerce . A. Un droit de propriété particulier . La clientèle: l'élément déterminant du droit de propriété . Le degré d'indépendance du...»
La clientèle du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Définition et nature juridique de la clientèle du fonds de commerce. Tentative de définition de la clientèle. La nature juridique de la clientèle. Les caractères de la clientèle du fonds de commerce. La...»
Dossier complet sur la rupture unilatérale du contrat
Extrait du sommaire : «L'admission de la résiliation unilatérale dans les contrats à durée déterminée . Les hypothèses de rupture unilatérale traditionnellement acceptées . La rupture unilatérale du contrat du fait...»
L'inexécution des plans de redressement
Extrait du sommaire : «L'inexécution des plans de continuation. Inexécution du fait des associés. La responsabilité éventuelle du tiers repreneur. L'inexécution d'un plan de cession. Respect des clauses d'agrément. L'échec du plan...»
Refus de concours de la force publique: quelle responsabilité pour l'Etat ?
Extrait du sommaire : «Fondements de la responsabilité de l'Etat . La faute lourde. La rupture d'égalité devant les charges publiques . La responsabilité de l'Etat peut être écartée à certaines conditions . Si les...»
Les risques inhérents à la notion de gestion de fait
Extrait du sommaire : «La gestion de fait : une notion complexe mais correctement définie . Le non-respect du principe de séparation entre les fonctions d'ordonnateur et de comptable . La déclaration de gestion de fait : une responsabilité...»
La franchise
Extrait du sommaire : «Le contrat de franchise. Définition. Avantages du contrat de franchise. Les obligations liées au contrat de franchise. L'obligation précontractuelle d'information. Conséquences au manquement de l'obligation d'information. La...»
Le juge judiciaire et l'administration
Extrait du sommaire : «Malgré le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire peut être compétent dans des litiges impliquant l'administration . Certaines lois disposent la compétence judiciaire...»
Peut-on parler d'une banalisation du droit de la faillite ?
Extrait du sommaire : «La vulgarisation formelle du droit de la faillite . Les professionnels . Les particuliers . L'évolution matérielle du droit de la faillite . Le sort du débiteur, finalité principale depuis 1984 . Le sort des...»
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