La protection de l'e-consommateur

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   19/11/2002   |   fr   |   .doc   |   99 pages
Extrait du document : « du nom de domaine en cause (nom ou raison sociale et adresse décrets 99-199 et 99-200 du 17 mars 1999 de la cryptographie, ce qu'il confirma le 10 octobre 2000 ...»

Extrait du sommaire : «Une protection garantie au niveau national. Le dispositif protecteur du contrat de vente à distance. Les protections spécifiques garantissant la sécurité et la confiance du consommateur. Une insécurité juridique dans...»

Dossier sur l'Union européenne

Politique & international   |   Questions européennes   |   Mémoire   |   15/05/2002   |   fr   |   .doc   |   97 pages
Extrait du document : « affaire est très importante), en chambre ou en commerciale, politique régionale, politique sociale, rapprochement des recours devant la [298]Cour de justice ...»

Extrait du sommaire : «...»