Cour de Cassation, 1ère civile, 21 mai 1990

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   18/11/2002   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Il faudra attendre le 11 décembre 1992 pour voir la Cour de Cassation opérer un revirement de jurisprudence acceptant la modification commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes face au transsexualisme. La définition du transsexualisme. Un principe délaissé par la jurisprudence. Le principe du respect de la vie privée face au...»