Cass., A.P., 28 novembre 2001 (2 arrêts)

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   13/06/2002   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « De ce fait, la décision de l'Assemblée plénière aura un effet eugéniste, en imposant une sélection entre les grossesses. commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «L'extension de la jurisprudence Perruche . La faute du praticien et le dommage . Un lien de causalité directe selon la Cour de cassation . Une indemnisation non plus en perte de chance mais intégrale : l'indemnisation du...»

Responsabilité et indemnisation du préjudice causé à un tiers au contrat

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Mémoire   |   09/08/2002   |   fr   |   .doc   |   44 pages
Extrait du document : « de la première chambre civile en date du 7 et de dépasser en quelque sorte l'arrêt Besse traitement entre les tiers que l'Assemblée Plénière avait entendu ...»

Extrait du sommaire : «Partie preliminaire : les enjeux . La situation du tiers isole . La confrontation doctrinale des principes en matière de responsabilité civile :. La solution traditionnelle : application de la responsabilité . La justification...»

La protection de l'e-consommateur

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   19/11/2002   |   fr   |   .doc   |   99 pages
Extrait du document : « est intervenu par la loi du 30 décembre 1991^, insérée à soixante dix jours à compter de la date de l consacrée indirectement par la loi du 13 mars 2000 ...»

Extrait du sommaire : «Une protection garantie au niveau national. Le dispositif protecteur du contrat de vente à distance. Les protections spécifiques garantissant la sécurité et la confiance du consommateur. Une insécurité juridique dans...»

Le délai raisonnable en procédure pénale

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Mémoire   |   10/07/2002   |   fr   |   .doc   |   110 pages
Extrait du document : « Assemblée plénière de la cour de cassation CA Cour d'appel CEDH Commentaire Crim en dehors des sanctions pécuniaires fréquentes, un arrêt de condamnation ...»

Extrait du sommaire : «L'intégration accomplie du délai raisonnable . La consécration européenne du délai raisonnable . L'influence relative du droit européen en droit français . L'intégration inefficace du délai...»