Le délai raisonnable en procédure pénale

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Mémoire   |   10/07/2002   |   fr   |   .doc   |   110 pages
Extrait du document : « Commentaire Crim Pourtant, en dehors des sanctions pécuniaires fréquentes, un arrêt de condamnation Ainsi, il a été jugé qu'une chambre d'accusation peut ...»

Extrait du sommaire : «L'intégration accomplie du délai raisonnable . La consécration européenne du délai raisonnable . L'influence relative du droit européen en droit français . L'intégration inefficace du délai...»