Cass. com. 26 avril 1994

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   07/12/2002   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Le revirement de la première chambre civil de la Cour de cassation trouve son aboutissement dans des arrêts du 27 oct. 1993 et du 8 déc. ...»

Extrait du sommaire : «La conformité de la chose : l'obligation de délivrance prise dans son sens étroit. L'obligation de délivrance entendue dans une acception étroite. La conformité de la chose aux spécifications convenues et la...»

L'effet d'autorité de la chose jugée de l'acte juridictionnel

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   17/05/2002   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « de renouvellement de bail qui n'a pas le même objet (Cass 3ème civ 27 fév 1970 C'est en ce sens que la 3ème chambre civile de la cour de Cassation le 20 ...»

Extrait du sommaire : «Distinction entre l'effet constitutif et l'effet déclaratif de l'acte juridictionnel. Opposition classique des jugements déclaratifs et des jugements constitutifs. La double nature de l'acte juridictionnel . Intérêts de la...»