Commentaire de l'article 3, alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985
Extrait du sommaire : «Identification des victimes . Les conducteurs de véhicule terrestre à moteur . La qualité de victime . La faute inexcusable, cause exclusive de l'accident . Définition de la faute inexcusable . La notion de...»
L'application du droit international par le juge français
Extrait du sommaire : «Les rapports entre le droit international et le droit interne . Le droit international est supérieur au droit interne . Cela ne veut pas dire que les normes de droit interne qui seraient contraires au droit international peuvent...»
Le discernement: Cass. Civ. 2e, 28 février 1996
Extrait du sommaire : «Affirmation et appréciation de la faute objective . Une faute objective affirmée . L'appréciation de la faute objective . Distinction entre discernement et illicéité : la nécessité d'un retour dans des...»
Existence d'un groupe de sociétés et abus de biens sociaux
Extrait du sommaire : «Le concours financier accordé par une société à une autre société de son groupe constitutif, a priori, du délit d'abus de biens sociaux. Un acte manifestement opéré volontairement pour favoriser une...»
La protection des consommateurs est-elle bien assurée par le droit français ?
Extrait du sommaire : «Les textes législatifs et réglementaires offrent une certaine protection aux consommateurs . En posant des obligations aux professionnels . En interdisant et réglementant certaines pratiques commerciales . Cette protection...»
Dossier complet sur la rupture unilatérale du contrat
Extrait du sommaire : «L'admission de la résiliation unilatérale dans les contrats à durée déterminée . Les hypothèses de rupture unilatérale traditionnellement acceptées . La rupture unilatérale du contrat du fait...»
Le liquidateur représente-t-il le débiteur ou les créanciers ?
Extrait du sommaire : «Le liquidateur : représentant explicite des créanciers . Le liquidateur défend l'intérêt collectif des créanciers . Des créanciers qui ne s'estiment pas représentés . Le liquidateur...»
Le principe de proximité dans le droit international privé de la famille
Extrait du sommaire : «Une application directe encore limitée du principe de proximité. L'importance des règles de conflit fondées sur des principes concurrents au principe de proximité en droit international privé de la famille. Le...»
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui . L'évolution jurisprudentielle vers la reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui . Le domaine...»
Commentaire combiné des arrêts du TC en date du 5 juillet 1999
Extrait du sommaire : «La soumission des contrats à un régime exorbitant du droit commun, indice d'administrativité. La soumission des contrats d'une personne publique au Code des marchés publics. Soumission des contrats d'une personne publique à...»
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