L'application du droit international par le juge français

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   12/05/2002   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « moniste du système d'articulation entre droit international et droit interne que cet des droits de l'homme concernant le droit à un procès équitable. ...»

Extrait du sommaire : «Les rapports entre le droit international et le droit interne . Le droit international est supérieur au droit interne . Cela ne veut pas dire que les normes de droit interne qui seraient contraires au droit international peuvent...»

CE 31 mars 1995, SA d'expertise comptable du Languedoc et SARL Cara Cara. CE 5 avril 1996, Houdmond

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   20/02/2002   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « En effet, cet article prévoit le droit à un procès équitable, entendons par-là : le droit à un tribunal équitable, au respect de la présomption d ...»

Extrait du sommaire : «Le principe d'applicabilité de la CEDH . Quant à la compétence du Conseil d'Etat . Une convention applicable uniquement lors de la contestation de sanctions administratives ayant le caractère de punition . La...»

L'activité fiscale de l'Etat source de responsabilité

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   22/06/2002   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « n 11 donne finalement raison au juge interne français. pas à satisfaire les garanties d'un procès équitable. de l'arrêt Bendenoun », in Droit fiscal, n ...»

Extrait du sommaire : «Une évolution complexe des règles de compétence et de fond. Au titre des régles de compténces : une dualité de l'ordre des juridctions compétentes. Au titre des règles de fond : De l'exigence de la faute...»

Les droits économiques et sociaux dans les pays africains

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   10/07/2002   |   fr   |   .doc   |   69 pages
Extrait du document : « du travail doit consister en une rémunération équitable et un de la réception dans le droit interne africain d et surtout sociaux comme le droit d'être à l ...»

Extrait du sommaire : «Les droits économiques et sociaux : des droits généreusement proclamés . Les droits matériels proclamés . Le problème de la nature des droits consacrés . Les droits économiques : des droits...»

Le délai raisonnable en procédure pénale

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Mémoire   |   10/07/2002   |   fr   |   .doc   |   110 pages
Extrait du document : « par le biais du droit à un «procès équitable», la procédure concernée par le respect du droit au délai provisoire et la durée plus globale du procès. ...»

Extrait du sommaire : «L'intégration accomplie du délai raisonnable . La consécration européenne du délai raisonnable . L'influence relative du droit européen en droit français . L'intégration inefficace du délai...»