Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 05-09-2000

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   24/11/2002   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « préciser la définition des délits non intentionnels, elles ont de façon manifestement délibérée une obligation soit commis une faute caractérisée et ...»

Extrait du sommaire : «Le principe de la rétroactivité in mitius de la loi du 10/07/2000. Le principe posé par l'article 112-1 du Code pénal. Mise en place de dispositions plus douces par la loi du 10/07/2000 ?. L'exigence d'une faute qualifiée...»