Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 05-09-2000

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   24/11/2002   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « criminelle signifie aussi qu'elle considère que la Cour d'appel n'a caractérisée aucune faute qualifiée au sens de l'article 121-3 al.4 du Code pénal. ...»

Extrait du sommaire : «Le principe de la rétroactivité in mitius de la loi du 10/07/2000. Le principe posé par l'article 112-1 du Code pénal. Mise en place de dispositions plus douces par la loi du 10/07/2000 ?. L'exigence d'une faute qualifiée...»

Les responsabilités du commissaire aux comptes

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   10/06/2002   |   fr   |   .doc   |   27 pages
Extrait du document : « de la faute disciplinaire Elle est énoncée par l'article 88 du décret du fiscale doit tout de même être sérieuse pour être qualifiée de faute par le ...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité civile du commissaire aux comptes. Le fondement et la nature de la responsabilité civile du CAC. Les conditions d'existence de la responsabilité civile du CAC. Le régime de l'action en responsabilité civile...»

L'élément matériel de la complicité

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Mémoire   |   30/04/2002   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : « punis comme complice d'une action qualifiée de crime ou ou cette négligence constitue une faute au point de de la complicité, défini par l'article 121-7 du ...»

Extrait du sommaire : «Les éléments propres de deux types matériels de complicité. La complicité par instigation . La complicité par collaboration . Un élément matériel et un acte principal punissable liés par un lien de...»