L'acte administratif unilatéral répond-il à un critère organique ou à un critère fonctionnel ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   17/03/2002   |   fr   |   .doc   |   22 pages
Extrait du document : « note de service ou une simple lettre sont constitutives d décisions d'attribution et de retrait de la unilatéral qui en cas de contestation sérieuse, relève ...»

Extrait du sommaire : «Le critère organique, pilier de l'acte administratif unilatéral . La classification formelle, reflet du critère organique des actes unilatéraux . Volonté du Conseil d'Etat d'application rigoureuse du critère...»