Les clauses pénales

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   02/03/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « qu'en cas de retard de paiement du loyer, le locataire sera tenu la logique de la responsabilité contractuelle, elle ne joue qu'après mise en demeure (art ...»

Extrait du sommaire : «Fonctions, validité et mise en oeuvre de la clause pénale. La clause pénale : une peine privée ayant une double fonction . La validité et la mise en oeuvre de la clause pénale. De l'intangibilité de la clause...»

L'effet d'autorité de la chose jugée de l'acte juridictionnel

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   17/05/2002   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « de droit par le juge pour la mise en oeuvre la situation nouvelle résultant du départ du locataire de l une « causa finita » et son autorité demeure hors d ...»

Extrait du sommaire : «Distinction entre l'effet constitutif et l'effet déclaratif de l'acte juridictionnel. Opposition classique des jugements déclaratifs et des jugements constitutifs. La double nature de l'acte juridictionnel . Intérêts de la...»