Les procédures d'urgence

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   04/03/2002   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « intercommunale, malgré les demandes répétées d'élus d'opposition. son patrimoine, ne serait-ce que pour payer l'impôt B. Pouvoir d'injonction du juge de l ...»

Extrait du sommaire : «Fin de la jurisprudence Amoros et conditions d'aboutissement des référés . La fin de la jurisprudence Amoros et l'institution du « référé-liberté » . Conditions d'une mesure de sursis, condition...»

L'effet d'autorité de la chose jugée de l'acte juridictionnel

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   17/05/2002   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « mais celles ci ont le droit d'y former tierce opposition » (Cass 1ère ne pouvait faire échec à une ordonnance portant injonction de payer revêtue de la ...»

Extrait du sommaire : «Distinction entre l'effet constitutif et l'effet déclaratif de l'acte juridictionnel. Opposition classique des jugements déclaratifs et des jugements constitutifs. La double nature de l'acte juridictionnel . Intérêts de la...»