La Commission de vérification des titres sur les 50 pas géométrique (département : Martinique)

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   22/06/2002   |   fr   |   .doc   |   47 pages
Extrait du document : « les lieux, lors de laquelle un procès verbal relatant les en l'absence de l'accusé de réception de la La lecture des travaux préparatoires laisse à penser ...»

Extrait du sommaire : «Un instrument juridique d'exception. Une juridiction atypique. Chargée d'une mission particulière. une institution source de polemiques. Les conséquences de l''uvre prétorienne. Résultante d'une carence l...»