Procédure de divorce et procédure collective

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Mémoire   |   28/02/2002   |   fr   |   .doc   |   53 pages
Extrait du document : « a accueilli le 18/X/1994 la requête conjointe de la convention, indivisible de la décision de divorce, lui confère Cet arrêt met, en réalité, fin à une ...»

Extrait du sommaire : «L'impact du prononce du jugement de divorce sur la procedure collective . L'alourdissement du passif par les dettes alimentaires à la charge du débiteur . La disposition par l'ex-époux débiteur d'un bien ou d'une somme en...»

L'appel civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   27/02/2002   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « sur les mesures provisoires en matière de divorce et de Le juge doit relever d'office cette fin de non unilatérale au greffe ou par requête conjointe (art ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de l'appel civil (art 543 à 560 N.C.pr.civ). Décisions susceptibles d'appel. Les parties à l'appel. Le délai et moment d'appel. Les formes d'appel. Les effets de l'appel civil. L'effet suspensif. L'effet...»

L'effet d'autorité de la chose jugée de l'acte juridictionnel

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   17/05/2002   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « juge devant lequel est soulevée la fin de non permet au plaideur de présenter une requête en complément de cause entre deux instances en divorce (Cass civ ...»

Extrait du sommaire : «Distinction entre l'effet constitutif et l'effet déclaratif de l'acte juridictionnel. Opposition classique des jugements déclaratifs et des jugements constitutifs. La double nature de l'acte juridictionnel . Intérêts de la...»

La procédure civile en droit anglais

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   13/11/2002   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : « avant la réforme en matière de divorce et de à se comporter correctement jusqu'à la fin de la Chaque requête demandant un expert appelle deux questions ...»

Extrait du sommaire : «La recherche d'une résolution du litige avant le procès. La sanction de la défaillance du défendeur. Les incitations à la transaction. L'impact des réformes de Lord Woolf sur le procès et sur sa...»