Le bail commercial. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce
Extrait du sommaire : «Un contrat qui lie le bailleur pour une durée minimale de 9 ans. Le champ d'application de l'article L.145-4 du code commerce. Un principe d'ordre public : la règle des neuf ans. Mais qui peut ne lier locataire que pour 3 ans. Les...»
Dossier complet sur la rupture unilatérale du contrat
Extrait du sommaire : «L'admission de la résiliation unilatérale dans les contrats à durée déterminée . Les hypothèses de rupture unilatérale traditionnellement acceptées . La rupture unilatérale du contrat du fait...»
L'exécution du contrat
Extrait du sommaire : «La force obligatoire des contrats : « pacta sunt servenda » . Les principes définis par l'article 1134 du C.C . Les nuances apportées à ces principes . La sphère d'application de l'exécution du contrat...»
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 01/12/1995
Extrait du sommaire : «Abandon de la nullité pour indétermination du prix dans les contrats-cadres. La fin d'une longue évolution jurisprudentielle. Suppression de l'exigence d'un prix déterminé ou déterminable en matière de...»
Cas pratique: redressement judiciaire
Extrait du sommaire : «Les droits et les obligations de la société SODIBAIL . En qualité de créancier impayé . En qualité de cocontractant . En qualité de propriétaire du véhicule objet du contrat . L'issue la...»
Les clauses abusives entre professionnels
Extrait du sommaire : «La protection minimale et controversée du professionnel par le droit de la consommation . Une protection conditionnée . Une protection controversée . La protection du professionnel par le recours au droit commun des...»
La franchise
Extrait du sommaire : «Le contrat de franchise. Définition. Avantages du contrat de franchise. Les obligations liées au contrat de franchise. L'obligation précontractuelle d'information. Conséquences au manquement de l'obligation d'information. La...»
Peut-on passer outre la nullité des actes ?
Extrait du sommaire : «Le risque de nullité des conventions procède de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part d'équité dans les relations contractuelles que les parties et les tiers ne sauraient ignorer. La...»
L'inexécution des plans de redressement
Extrait du sommaire : «L'inexécution des plans de continuation. Inexécution du fait des associés. La responsabilité éventuelle du tiers repreneur. L'inexécution d'un plan de cession. Respect des clauses d'agrément. L'échec du plan...»
Implantation d'une entreprise au Vietnam
Extrait du sommaire : «Présentation du Vietnam . Données géographiques. Population et société. Rèperes historiques . Aspects institutionnels . Situation politique et économique . La bonne pratique des relations d'affaires ...»
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