La Commission de vérification des titres sur les 50 pas géométrique (département : Martinique)

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   22/06/2002   |   fr   |   .doc   |   47 pages
Extrait du document : « L'amendement^ qui ajoute l'instrument contentieux au juridiction mixte, mi-civile, mi-administrative immobilier, notamment le droit de propriété immobilière. ...»

Extrait du sommaire : «Un instrument juridique d'exception. Une juridiction atypique. Chargée d'une mission particulière. une institution source de polemiques. Les conséquences de l''uvre prétorienne. Résultante d'une carence l...»

Procédure de divorce et procédure collective

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Mémoire   |   28/02/2002   |   fr   |   .doc   |   53 pages
Extrait du document : « ou non, ils ont utilisé « un instrument de fraude liquidation des biens d'une société dans laquelle techniquement, la première chambre civile va estimer ...»

Extrait du sommaire : «L'impact du prononce du jugement de divorce sur la procedure collective . L'alourdissement du passif par les dettes alimentaires à la charge du débiteur . La disposition par l'ex-époux débiteur d'un bien ou d'une somme en...»