La procédure contentieuse en droit fiscal

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   03/04/2003   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « doit être introduit par voie d'assignation signifiée à l la même juridiction, soit la renvoyer devant un autre CE : Conseil d'Etat TGI : Tribunal de Grande ...»

Extrait du sommaire : «LES IMPERATIFS ANTERIEURS AU REGLEMENT JURIDICTIONNEL DU LITIGE. Le respect par l'administration du principe de légalité. L'introduction obligatoire d'une réclamation préalable. La demande à bénéficier au sursis de...»

Dépôt de bilan d'une SARL: mise en oeuvre et effets

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   16/11/2003   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « justice et qui se déroulent donc devant le tribunal oeuvre 1. Saisine du tribunal Le tribunal peut être par la déclaration du débiteur, l'assignation d'un ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en 'uvre d'un dépôt de bilan. Une société en cessation des paiements. Modalités de mise en 'uvre. Conséquences du dépôt de bilan. Conséquences pour la...»

L'évaluation des sociétés en faillite

Entreprises & gestion   |   Stratégie   |   Mémoire   |   15/12/2003   |   fr   |   .doc   |   22 pages
Extrait du document : « peut également être ouverte sur assignation des créanciers passe, une année donnée, devant un tribunal 6 US Code Title 11 Tribunal Chambres spécialisées ...»

Extrait du sommaire : «Faillites d'entreprises en France et aux Etats-Unis . Les entreprises en faillite en France . La faillite aux Etats-Unis . Méthodes d'évaluations et évaluation des sociétés en faillite . Critique des...»