La procédure contentieuse en droit fiscal

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   03/04/2003   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « S'agissant maintenant de la procédure devant le TGI être introduit par voie d'assignation signifiée à Le tribunal peut ordonner une expertise pour éclairer ...»

Extrait du sommaire : «LES IMPERATIFS ANTERIEURS AU REGLEMENT JURIDICTIONNEL DU LITIGE. Le respect par l'administration du principe de légalité. L'introduction obligatoire d'une réclamation préalable. La demande à bénéficier au sursis de...»

L'évaluation des sociétés en faillite

Entreprises & gestion   |   Stratégie   |   Mémoire   |   15/12/2003   |   fr   |   .doc   |   22 pages
Extrait du document : « peut également être ouverte sur assignation des créanciers passe, une année donnée, devant un tribunal 6 US Code Title 11 Tribunal Chambres spécialisées ...»

Extrait du sommaire : «Faillites d'entreprises en France et aux Etats-Unis . Les entreprises en faillite en France . La faillite aux Etats-Unis . Méthodes d'évaluations et évaluation des sociétés en faillite . Critique des...»

Dépôt de bilan d'une SARL: mise en oeuvre et effets

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   16/11/2003   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « justice et qui se déroulent donc devant le tribunal oeuvre 1. Saisine du tribunal Le tribunal peut être par la déclaration du débiteur, l'assignation d'un ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en 'uvre d'un dépôt de bilan. Une société en cessation des paiements. Modalités de mise en 'uvre. Conséquences du dépôt de bilan. Conséquences pour la...»