La continuation du contrat par le juge des référés

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   07/06/2003   |   fr   |   .doc   |   21 pages
Extrait du document : « Pour conclure, reprenons une phrase tiré du commentaire de l'arrêt « Trésis et 2001, p.590 ^Cass. com. 21 mars 2984 , Bull. 1984, IV, n 115 ^Cass. com. ...»

Extrait du sommaire : «CONDITIONS DE LA CONTINUATION DU CONTRAT PAR LE JUGE DES REFERES. La continuation du contrat, sanction d'un trouble manifestement illicite. La continuation du contrat, nécessité de protection du cocontractant. LES POUVOIRS DU JUGE DES...»