Promesse synallagmatique de vente comportant une clause de substitution

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   13/02/2003   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Cassation (3è Chambre Civile) a admis dans un arrêt du 27 avril 1988 même à une conclusion qu'a toujours voulu éviter la Cour de Cassation, à savoir ...»

Extrait du sommaire : «Qualification juridique de la clause de substitution: Stipulation pour autrui ou cession de créance?. Une redéfinition par l'arrêt de la CA de Paris du 7 Septembre 2000 du champ d'application de la clause de substitution. L'impact de...»