La subjectivisation de la cause
Extrait du sommaire : «La subjectivisation de la cause du contrat . L'interprétation du critère d'illicéité. L'évolution du critère de la connaissance du mobile déterminant. La subjectivisation de la cause de l'obligation contractuelle...»
Le logement familial. Civ. 1re. 16 mai 2000
Extrait du sommaire : «La mise en location du logement familial équivaut à un acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 du code civil. Quant au consentement exigé du conjoint : appréciation souveraine des juges du fond . Quant aux...»
Qu'est-ce qu'une société ?
Extrait du sommaire : «UNE DEFINITION LEGALE RAPIECEE . Imprécisions. Contradictions. La société : une notion à géométrie variable. La société comme technique d'organisation . La société à la lumière de...»
Offre de contracter et promesse de vente
Extrait du sommaire : «Remise en cause des principes de revocation de l'offre . Distinction des deux notions quant au maintien de l'offre de contracter . Assouplissement de la distinction . Sanction du principe de révocabilité de l'offre ...»
La construction sur le terrain d'autrui
Extrait du sommaire : «Construction sur le sol d'autrui echappant au jeu de l'accession artificielle immobiliere . Construction partiellement réalisée sur le terrain d'autrui : le cas de l'empiétement. Les exceptions conventionnelles au jeu de...»
L'astreinte en matière civile
Extrait du sommaire : «Le prononcé de l'astreinte en matière civile. Du juge compétent pour prononcer une astreinte. Modalités de la condamnation à astreinte. La phase de liquidation de l'astreinte. La compétence juridictionnelle pour...»
La continuation du contrat par le juge des référés
Extrait du sommaire : «CONDITIONS DE LA CONTINUATION DU CONTRAT PAR LE JUGE DES REFERES. La continuation du contrat, sanction d'un trouble manifestement illicite. La continuation du contrat, nécessité de protection du cocontractant. LES POUVOIRS DU JUGE DES...»
Les critères d'identification des SPIC
Extrait du sommaire : «De la volonté de se référer à un critère unique?. L'arrêt Bac d'Eloka, les prémices du critère d'identification . L'identification par un critère unique : un projet désuet . ?à la...»
Les critères d'identification des services publics industriels et commerciaux
Extrait du sommaire : «De la volonté de se référer à un critère unique?. L'arrêt Bac d'Eloka, les prémices du critère d'identification . L'identification par un critère unique : un projet désuet . ?à la...»
Commentaire d'arrêt. Assemblée plénière 14 décembre 2001. arrêt Cousin
Extrait du sommaire : «LE RAPPEL FORMEL DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL . Un rejet des mêmes causes d'irresponsabilité pénale et civile . Une application de la non-identité des fautes civiles et pénales . LE...»
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