Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1991: l'affaire des vérandas

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   11/11/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Les conditions de l'immobilisation étant ici réunies, la cour de cassation a pu citer l'affaire des fresques de Casenoves de l'assemblée plénière du 15 ...»

Extrait du sommaire : «La nature mobilière des vérandas selon la cour d'appel. L'intérêt de la convention conclue entre les parties dans la détermination du bien. Le caractère mobilier des vérandas discutable. L'indifférence de la...»

Les aspects internationaux du contentieux interne

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   07/05/2003   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : « découle des arrêts Sarran de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat et Pauline Fraisse de l'assemblée plénière de la Cour de cassation^59 ne ...»

Extrait du sommaire : «L'ordre public international : subordination de l'ordre juridique interne. L'applicabilité directe. Le principe de primauté. L'ordre public international : respect de l'ordre juridique interne. Un encadrement strict. Un nécessaire...»

Dossier sur le Conseil de l'Europe

Politique & international   |   Questions européennes   |   Exposé   |   21/03/2003   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : « des questions juridiques et des droits de l'Homme de l'Assemblée parlementaire du Une commission de sept magistrats de la Cour de Cassation examinera alors ...»

Extrait du sommaire : «HISTORIQUE DU CONSEIL DE L'EUROPE. LA GENESE : LE CONGRES DE LA HAYE ET LE COMPROMIS DE 1949. LES PREMIERS DEVELOPPEMENTS (1950-1985). LA FIN DES ANNEES 1980 MARQUE UN TOURNANT POUR LE CONSEIL DE L'EUROPE AVEC SON ELARGISSEMENT AUX PAYS D'EUROPE...»

Principe de proportionnalité et droit des sûretés

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   31/10/2003   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : « En effet, par un arrêt d'assemblée plénière du 22 décembre 1989, le CE a fixé un seuil de référence en plafonnant le La Cour de cassation n'a pas ...»

Extrait du sommaire : «L'implantation du ppe de proportionnalité en D des sûretés personnelles. Consécration de l'exigence de proportionnalité du cautionnement par le D de la consommation. Les hésitations jtielles concernant le rôle du...»

Les AAI

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   02/05/2003   |   fr   |   .doc   |   37 pages
Extrait du document : « La Cour de cassation dans l'arrêt d'Assemblée plénière du 5 février 1999 «COB contre Oury » a considéré que le principe d'impartialité avait ...»

Extrait du sommaire : «Une légitimité du pouvoir de sanction en matière économique et financière due à son attribution à des AAI, organes légitimes. Les AAI en matière économique et financière : un organe...»

Fiches de révision en procédure pénal

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Fiche   |   11/01/2003   |   fr   |   .doc   |   56 pages
Extrait du document : « 1 formation administrative : l'Assemblée plénière 3 formations les voies de recours (opposition, appel, cassation). Devant la Cour d'assises, elle peut ...»

Extrait du sommaire : «LA CONSTITUTION . Le Président de la République. Membres du gouvernement. Rôle du gouvernement dans la procédure pénale. Rôle du Parlement dans la procédure pénale. Le principe d'égalité devant...»

Le particularisme des modes de preuve en droit du travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   16/12/2003   |   fr   |   .doc   |   99 pages
Extrait du document : « Ainsi, à titre d'exemple, nous pouvons citer un arrêt récent de la Cour de cassation^ qui a estimé que le juge ordonnant la production d'un rapport ...»

Extrait du sommaire : «Les modes légaux de preuve et les particularismes de la procédure prud'homale. Les modes légaux de preuve. Les particularismes de la procédure prud'homale. L'encadrement strict des modes de preuve. La bonne foi et la loyauté...»