Le sort du contrat de crédit-bail dans la procédure de redressement judiciaire

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   12/05/2003   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « A priori, la décision relative à la continuation ou la résiliation du contrat de crédit-bail est relativement rapide à prendre dans la mesure où l ...»

Extrait du sommaire : «Poursuite du contrat de crédit-bail immobilier . Interruption du contrat de crédit-bail . Cession de crédit-bail en cas de cession de l'entreprise . Cession isolée du contrat ou levée de l'option anticipé...»

L'organisation des juridictions de l'ordre judiciaire en France

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Fiche   |   15/01/2003   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Le tribunal d'instance a aussi une compétence exclusive pour certains litiges : litiges entre propriétaires (loyer, résiliation de bail), les actions ...»

Extrait du sommaire : «LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE . LES JURIDICTIONS CIVILES. LES JURIDICTIONS PENALES. LES JURIDICTIONS SUPERIEURES . LES COURS D'APPEL. LA COUR DE CASSATION ....»

L'existence du domaine public constitue-t-elle une contrainte au développement économique?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   16/11/2003   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « du 6 mai 1985, le Conseil d'Etat décide qu'un bail emphytéotique est La menace permanente du retrait ou de la résiliation des autorisations d'occupation ...»

Extrait du sommaire : «Une contrainte au développement économique. Protection du domaine privé . Le régime des utilisations privatives : un régime très contraignant. Les aménagements apportés à ce principe. Les autorisations...»

Le régime des plus et moins-values

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   08/01/2003   |   fr   |   .doc   |   35 pages
Extrait du document : « la perte de la clientèle d'une société qui constituait un débouché important (CE, 9 mars 1979); - l'indemnité de résiliation d'un bail commercial (CE ...»

Extrait du sommaire : «Domaine d'application et détermination des plus ou moins values. Domaine d'application des plus ou moins values. Détermination des plus ou moins-values. Régime fiscal général des plus et moins-values. Distinction des plus et...»

Le service de ramassage des ordures ménagères

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   03/04/2003   |   fr   |   .doc   |   41 pages
Extrait du document : « financées par l'intermédiaire du crédit-bail ou du bail emphytéotique administratif. En cas de résiliation ou à l'expiration du contrat, la collectivité ...»

Extrait du sommaire : «LA NECESSAIRE GESTION DES DECHETS PAR LE SERVICE DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES. Un service particulièrement étendu et connexe. Une gestion traditionnelle du service sous forme de SPA. LA NECESSAIRE EVOLUTION DU SERVICE ORIENTEE VERS...»