Le préfet

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   31/03/2003   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « ensemble les divers éléments constitutifs de la société. des attributions en matière de défense civile. les orientations de la politique immobilière de l ...»

Extrait du sommaire : «Les dispositions communes aux préfets de région et de département. Statut préfectoral. Fonctions préfectorales. Les dispositions spécifiques aux préfets de région et de département. Les dispositions...»