Recel présumé de délinquance habituelle de mineur

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Mémoire   |   23/02/2003   |   fr   |   .doc   |   19 pages
Extrait du document : « 39-1 du Code pénal de 1992 en matière de trafic des stupéfiants, l'art PRADEL J., Droit pénal comparé, précis Dalloz 1995, n 275 ^Ainsi l'art.4 du Code ...»

Extrait du sommaire : «UNE CONSTITUTION INOPPORTUNE. UNE SURABONDANCE DE CONDITIONS. UNE QUALIFICATION CONTESTEE. Des palliatifs probatoires subordonnés. Une présomption légale perfectible. Coopération internationale indispensable....»