Les compétences de la province de Québec

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   31/01/2004   |   fr   |   .doc   |   36 pages
Extrait du document : « Couronne Britannique et nommé par elle, un Cabinet fédéral (sorte la constitution », c'est-à-dire la cession par le par le transfert en 1982 de l'Acte de l ...»

Extrait du sommaire : «Autonomisation québécoise face aux institutions canadiennes . Le choix d'un système fédéral pour le Canada . La spécificité québécoise et les enjeux du nationalisme québécois . Construction d'un...»