La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   23/04/2004   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : « 10]www.europa.eu.int ; Pour un commentaire détaillé sur pour une analyse approfondie des dispositions générales cf en termes différents de l'article 6.1 de ...»

Extrait du sommaire : «Raisons d'être et portée actuelle de la Charte . Les nécessités juridiques et politiques pour une Charte . La nécessité politique d'un recueil de valeurs. L'avenir de la Charte . Les options : un débat...»