La modulation des sanctions fiscales par le juge de l'impôt

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   16/11/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « un régime plus ou moins favorable selon l'imposition qu'il l'article 1729 en cause dans l'avis FATTELL), le 6-1 était applicable à la contestation devant un ...»

Extrait du sommaire : «Les divergences jurisprudentielles. . La position de la Cour de Cassation. . La prise en compte de l’impératif de sécurité juridique. . L’effectivité du contrôle du juge de l’impôt .. L’application...»

L'acte anormal de gestion et la notion d'abus de droit

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   19/03/2004   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « Contestation par l'administration fiscale d'un acte crée également une possibilité d'imposition du bénéficiaire droit, lequel doit rendre un avis sur le ...»

Extrait du sommaire : «Acte anormal de gestion ou abus de droit ?. L'acte anormal de gestion. Le cadre de l'acte anormal de gestion . Le champ d'application de l'acte anormal de gestion. Les caractéristiques de l'acte anormal de gestion. Les conséquences de...»

Rapport de stage au sein d'un cabinet d'experts comptables. Thème: l'apport partiel d'actifs

Comptabilité & finances   |   Comptabilité   |   Rapport de stage   |   10/01/2004   |   fr   |   .doc   |   38 pages
Extrait du document : « par l'apporteuse dont l'imposition est différée attestation de parution de l'avis de constitution dans position peut être sujette à contestation puisque les ...»

Extrait du sommaire : «L'apport partiel d'actif comme technique de restructuration de haut de bilan. Doit-on transférer l'actif immobilier à une autre structure ?. Quelle structure pour accompagner l'apport partiel d'actif ?. La technique de l'apport partiel...»

La société civile immobilière : instrument de gestion et de transmission de patrimoine

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   22/08/2004   |   fr   |   .doc   |   54 pages
Extrait du document : « Cet avis doit comporter la dénomination de la de simples particuliers, le régime d'imposition est le propriétaire du logement sans contestation possible de ...»

Extrait du sommaire : «La notion de la société civile immobilière. . Définition de la société. . Définition de la société civile. . Définition de la société civile immobilière. . Constitution de la societe...»

La société européenne : est-ce un réel succès ?

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   13/05/2004   |   fr   |   .doc   |   62 pages
Extrait du document : « une des sociétés participantes fait publiquement appel à l'épargne de l'avis relatif à En droit espagnol, comment se déroule la contestation de la fusion ...»

Extrait du sommaire : «La société européenne, une société nationale de type communautaire. La constitution de la société européenne: un renvoi systématique aux règles nationales. Des règles de fonctionnement fortement...»