Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Fiche   |   24/11/2005   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Le deuxième arrêt, en date du 29 juin 2001 et émanant de l'Assemblée plénière de la ...»

Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'homicide involontaire sur un foetus . Le problème posé par l'absence de statut juridique du foetus . La réponse de la Cour de cassation, une interprétation stricte de la loi pénale ...»

Cours européenne des droits de l'homme et cours constitutionnelles

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   22/03/2005   |   fr   |   .doc   |   147 pages
Extrait du document : « fait du refus de la Cour de cassation de soumettre L'arrêt Open Door est en ce sens extrêmement La Cour européenne a tout simplement substitué sa vision de ...»

Extrait du sommaire : «La Cour européenne des droits de l'homme, juge des cours constitutionnelles. . La Cour européenne des droits de l'homme juge, de la procédure constitutionnelle. . La Cour européenne des droits de l'homme, un juge des...»