Commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT Défaut de paiement du loyer par le locataire : pour pouvoir obtenir la résiliation du bail ...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire....»

Mise en demeure du locataire de payer son loyer

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : « (voir également modèle de commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement disponible sur le site oboulo.com). ...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mise en demeure du locataire de payer son loyer....»

Assignation en référé, expulsion

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « contraignant le bailleur à lui faire délivrer un commandement de payer en date du visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement de la ...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle d'assignation en référé expulsion....»