Commentaire d'arrêt 11 décembre 1992. Le transsexualisme, indisponibilité de l'état des personnes et modification de l'état civil d'une personne

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   27/02/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
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Extrait du sommaire : «L'indisponibilité de l'état de la personne: un principe remis en cause. Un principe général de droit. Le Transsexualisme, une dérogation à ce principe. L'état civil en harmonie avec le contexte social. Les...»