Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   15/01/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers. La définition de la faute dans les pourparlers: ...»

Extrait du sommaire : «La définition de la faute dans les pourparlers. La faute commise par le cocontractant potentiel. La faute commise par le complice du cocontractant potentiel . Les conséquences de la faute dans les pourparlers : le dommage...»