Le tiers qui a causé par faute la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné d'homicide involontaire ? Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   02/03/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Commentaire de l'arrêt Depuis les années 1975, la question du statut de l l'interprétation de la loi retenue par l'arrêt de l'Assemblée plénière du 29 ...»

Extrait du sommaire : «Le manquement de la sage-femme. L'absence d'erreur de diagnostic de la sage-femme. La reconnaissance d'un manquement de la sage-femme. La réification implicite de l'enfant à naître. L'irresponsabilité pénale de l'homicide in...»

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   29/03/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « désignés par une décision judiciaire. Commentaire d'arrêt analyse en soulignant que l'arrêt étudié a en cette matière, ni l'Assemblée Plénière n'ont ...»

Extrait du sommaire : «La modification de la notion de cohabitation introduite par l'arrêt du 8 février 2005. L'affaiblissement jurisprudentiel de la notion de cohabitation . La notion de cohabitation juridique introduite par l'arrêt du 8 février 2005:...»

Commentaire de l'article 410 du Code de procédure pénale

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   14/06/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'article 410 du Code de procédure pénale La phase de jugement est la Il aura donc fallu attendre un arrêt d'Assemblée Plénière de la ...»

Extrait du sommaire : «Le principe de la comparution personnelle du prévenu. L'obligation de comparution personnelle. Atténuation du principe de la comparution personnelle du prévenu. Effets de la non-comparution du prévenu. La sanction de la non...»

Les contrats conclus par les consommateurs et les conflits de juridiction

Droit public & international   |   Droit international   |   Mémoire   |   20/09/2006   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : « Plén Assemblée plénière Bull Sur un commentaire de cette incohérence, voir Revue du droit p 289 (deuxième partie) DECISIONS DE JUSTICE Arrêt Bertrand, 21 ...»

Extrait du sommaire : «Le champ d´application des règles specifiques. . La qualité des parties au contrat. . La nature et l'objet du contrat. . Les règles de competence. . Dérogation à la compétence générale. . Le cas des...»

Dossier : le harcèlement moral

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   14/11/2006   |   fr   |   .doc   |   95 pages
Extrait du document : « projet de loi, présenté par le Gouvernement en seconde lecture à l'Assemblée Nationale et Dans un arrêt du 26 janvier 2005, la Cour de cassation a ...»

Extrait du sommaire : «Savoir identifier le harcelement moral pour organiser utilement sa prevention. Chapitre I: qu'est ce que le harcèlement moral ?. Chapitre II : Les moyens d’action dans l’entreprise contre le harcèlement moral :...»

Le contrat et le couple

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Mémoire   |   21/09/2006   |   fr   |   .doc   |   44 pages
Extrait du document : « La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière le 29 Cet arrêt a fait l'objet de très nombreux commentaires de la part de la doctrine, qui ya ...»

Extrait du sommaire : «Le contrat dans le mariage. L'ordre public matrimonial démantelé. Le contrat de mariage étendu. Le contrat en dehors du mariage. La consécration du concubinage. L'expérience du pacte civil de solidarité....»

La déontologie dans la Police nationale

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   13/03/2006   |   fr   |   .doc   |   115 pages
Extrait du document : « Dans son commentaire de l'article 8, le Code précise L'Assemblée parlementaire a donné son avis et, le dans l'affaire Selmouni contre France (arrêt du 28 ...»

Extrait du sommaire : «LES SOURCES DE LA DEONTOLOGIE POLICIERE. LE DEVELOPPEMENT CROISSANT DE LA DEONTOLOGIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE. LES NORMES DEONTOLOGIQUES APPLICABLES. LA DEONTOLOGIE POLICIERE EN PRATIQUE. DEONTOLOGIE ET POLICIERS. LE CONTRÔLE DE LA...»