Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, Moussa Koné

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   08/12/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « que les juges ont peut-être été tentés de consacrer ce principe ayant de droits fondamentaux, B. Mathieu et M. Verpeaux, Dalloz 1997 commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «L'utilisation d'un moyen controversé?. Nécessité et légitimité de la solution contestées. Le principe énoncé par le Conseil d'Etat : un PFRLR ?. ? justifié par le résultat...»