Commentaire d'arrêt Melle Deprez et M. Baillard, Conseil d'Etat, 5 janvier 2005

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   16/03/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arrêt Melle Deprez et M. Baillard, Conseil d'Etat, 5 janvier 2005. La compétence du juge fondée sur l'article ...»

Extrait du sommaire : «La compétence du juge fondée sur l'article 55. L'application méthodique de l'article 55. L'affirmation du juge administratif de sa propre compétence pour contrôler la conventionalité de la loi. Les conditions...»