Le règlement de copropriété

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   30/08/2006   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : « 26, par exemple : Pour aménager un parking dans une Soit encore à usage de garage, cave, dépôt ainsi qu'aux bénéficiaires d'un contrat location-accession ...»

Extrait du sommaire : «Historique du reglement de copropriété en France. . Le règlement de copropriété dans l'ancien droit . . L'article 664 du code civil de 1804 . . La loi du 28 juin 1938 ou l'apparition du premier statut légal de la...»