Arrêt du 16 février 1999, cour de cassation, chambre sociale
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques du dol manifestement réunies. La présence manifeste d'un vice à caractère déterminant. La présence manifeste d’un vice à caractère intentionnel. L´interprétation...»
Cour de Cassation, Civ. 1ère, 16 juillet 1998
Extrait du sommaire : «Le paradoxe de l'exception de nullité des contrats à exécution successive. La reconnaissance d'une exception de nullité?. ? produisant les effets de l'action en nullité . La fin de la distinction entre action et...»
La responsabilité des associés de sociétés civiles
Extrait du sommaire : «L'étendue de la responsabilité des associés dans une société civile . La responsabilité illimitée des associés dans une société civile . La responsabilité conjointe des associés dans une...»
La promesse de porte-fort
Extrait du sommaire : «Objet et nature de la promesse de porte-fort. Un large domaine d'application. Une obligation de résultat. Les effets de la promesse de porte-fort. 1ère hypothèse : la ratification de la promesse. 2nde hypothèse : l'absence de...»
La hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «Normes principales en droit interne.. Les normes supra législatives en droit interne.. Le contrôle de légalité.. Le contrôle de légalité au sens large.....»
Les fins de non-recevoir
Extrait du sommaire : «La fin de non-recevoir, une notion ambiguë. Une notion aux contours imprécis. Un champ d’application non exhaustif. Le régime juridique de la fin de non-recevoir. La nature juridique de la fin de non-recevoir. L’intervention...»
Le principe d'impartialité
Extrait du sommaire : «L´impartialité : une notion d'origine essentiellement prétorienne. La dualité de la notion : entre subjectivité et objectivité. L´évolution jurisprudentielle de l´appréciation de la...»
L'indivision postcommunautaire
Extrait du sommaire : «La composition du patrimoine indivis, de la communauté à l'indivision postcommunautaire. La masse active de l'indivision. Le passif de l'indivision postcommunautaire. La gestion de l'indivision, la protection du patrimoine indivis. Les...»
Les caractères de la procédure
Extrait du sommaire : «La publicité de la procédure,une exigence démocratique essentielle.. L´affirmation du principe.. L´existence de dérogations à la publicité.. Oralité et ecriture,une association respectueuse des droits de...»
Commentaire de l'article L. 122-3-13 du code du travail
Extrait du sommaire : «La prédominance du contrat à durée indéterminée sur le contrat à durée déterminée. . L'admission restrictive de contrat à durée déterminée. . La requalification-sanction du contrat...»
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