Modèle de Statuts d'association
Extrait du sommaire : «Article 1er : constitution. Article 2 : denomination. Article 3 : objet . Article 4 : siege social. Article 5 : duree. Article 6 : composition de l'association. Article 7 : perte de la qualite de membre. Article 8 : conseil d'administration. Article...»
Procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public
Extrait du sommaire : «Réunions préparatoires entre services.. Etablissement par le service pilote du rapport de présentation sur le projet de mise en délégation d'un service public (art. L.1411-4).. Diffusion du rapport .. Avis du bureau...»
Modèle de statuts de Société Civile Immobilière
Extrait du sommaire : «Caractéristiques de la société . Apports-capital social . Droits et obligations des associés. Fonctionnement de la société . Dissolution-liquidation . Dispositions diverses ....»
Le droit à l'information des actionnaires dans les sociétés fermées
Extrait du sommaire : «L'information ordinaire due aux actionnaires de SA .. Les documents à communiquer aux actionnaires.. Les modalités de la communication.. Les moyens d'action.. Les sanctions.. L'information particulière due aux actionnaires. . La...»
Société civile immobilière
Extrait du sommaire : «La constitution de la SCI. Les règles contractuelles communes du code civil. Les associés d'une SCI. Les apports à une SCI de droit commun. Le capital social. Les statuts d'une SCI de droit commun. Les formalités légales...»
Administration de la copropriété : les obligations des copropriétaires, les charges
Extrait du sommaire : «La répartition des différentes catégories de charges. Les charges de conservation, dentretien et dadministration. Les charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs. Le rôle du...»
Les mutations à titre gratuit de lots de copropriété
Extrait du sommaire : «Le transfert de propriété à titre gratuit et les mesures d'information afférentes. Les mesures d'information relatives aux mutations à titre gratuit. Les effets du transfert de propriété à titre gratuit. Les...»
Le conseil municipal
Extrait du sommaire : «Fonctionnement. Convocation et préparation des réunions. Séances. Suite des réunions. Pouvoirs du conseil municipal. Vote du budget municipal. Aménagement du territoire, urbanisme et logement. Création de services...»
La loyauté de la preuve dans la recherche de la preuve pénale
Extrait du sommaire : «La position du concept de loyauté en droit pénal. Dispersion des sources de la loyauté dans la recherche de la preuve. La valeur indéterminée de la loyauté. La flexibilité de la loyauté dans la recherche de la...»
L'affaire Omar Raddad
Extrait du sommaire : «LA PROCEDURE ANTERIEURE . Résumé des faits. Renvoi de l'affaire devant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation . Renvoi auprès de la Cour de Révision . LE DOUTE PLANE QUANT À LA CULPABILITE D'OMAR RADDAD . Les...»
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