Commentaire comparé de l'arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 1999 et celui de la chambre criminelle du 11 juin 2002

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Commentaire d'arrêt   |   17/11/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « information ouverte contre personne non dénommée pour trafic de stupéfiants. article 225-1 et 225-2 du code pénal. de la défense ainsi qu'au droit à un ...»

Extrait du sommaire : «La mise en cause de la loyauté dans la recherche de la preuve.. L’indifférence de l’origine illicite ou déloyale de la preuve.. La non violation du principe de loyauté. . La recevabilité d’une preuve...»

Paradis fiscaux et opérations internationales

Comptabilité & finances   |   Finance   |   Mémoire   |   06/12/2006   |   fr   |   .doc   |   87 pages
Extrait du document : « du Trafic Illicite de Stupéfiants OMD Organisation de renseignements, à limiter le droit aux avantages La communication dans le cadre pénal demeure quant à ...»

Extrait du sommaire : «Des restrictions nouvelles à l'emploi des paradis fiscaux. Section 1 : Les dispositifs juridiques européens et internationaux de lutte contre les paradis fiscaux. Section 2 : Les dispositifs de lutte contre le terrorisme, le blanchiment...»

La notion de sécurité intérieure en France

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   13/03/2006   |   fr   |   .doc   |   70 pages
Extrait du document : « les forces de police et les autorités douanières, une coopération entre les autorités judiciaires et un rapprochement des règles de droit pénal des Etats ...»

Extrait du sommaire : «Le concept de sécurité intérieure. La complexité de la notion. Sa dimension analytique. La mise en 'uvre de la sécurité intérieure. Des intervenants multiples. Les politiques publiques de sé...»