Arrêt Bertrand, Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   13/11/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Arret Bertrand, Cass. Civ. 2eme, 19 fevrier 1997 La responsabilite des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une evolution progressive ...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe de responsabilité parentale objective. L'abandon de l'idée d'une présomption de faute des parents. L'impact sur les conditions de cette responsabilité. La restriction des causes...»

Commentaire d'arrêt Cass. Chambre civile 2ème, 29 avril 2004

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   26/04/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « et précision des causes exonératoires. Commentaire d'arrêt Cass. la victime Dans un arrêt de principe, Civ 2e 19 février 1997, arrêt Bertrand, la Cour ...»

Extrait du sommaire : «Confirmation de l'abandon de la faute comme condition de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur: renforcement de l'objectivation de la responsabilité. Etablissement d'une présomption de responsabilité de...»

La responsabilité parentale : une responsabilité pour autrui stricte, justifiée au regard des victimes

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   29/12/2007   |   fr   |   .doc   |   19 pages
Extrait du document : « KESSOUS (R), concl. sous arret Cass. civ. 2eme, Bertrand, 19 fev. 1997 ; JCP G nDEG 22, II 22848. Cass. crim., 28 mars 2000 ; JCP G 2000, I, 241, nDEG 10, obs. ...»

Extrait du sommaire : «Un régime de responsabilité sévère à l'égard des parents. Une responsabilité devenue objective. Une exonération désormais difficile. Une solution inéluctable favorisant l'indemnisation des...»

L'aggravation des conditions de la responsabilité civile parentale

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   13/11/2007   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « est ce qu'ils vont faire pour ne pas freiner l'evolution de la jurisprudence entamee par l'arret Bertrand, du 19 2001, nDEG240, p10, note sous arret Cass. civ. ...»

Extrait du sommaire : «Le fait dommageable de l'enfant : une condition automatisant l'indemnisation des victimes. L'exigence d'un fait fautif de l'enfant désormais obsolète. Une solution contestable au regard des règles générales de la...»

Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   26/06/2007   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : « 12 page 12 Selon messieurs Jacques MESTRE et Bertrand FAGES, << l n'etaient pas reunies et que l'arret n'admet Cass.1er civ., 16 juillet 1985, nDEG 84-13.745. ...»

Extrait du sommaire : «Les formes les plus classiques d'avant contrats préparatoires à la cession de droits sociaux. La promesse unilatérale de cession de droits sociaux. La promesse unilatérale d'achat. Deux formes originales d'avant-contrats...»

Remise en cause des avantages acquis et relations sociales : du droit à la pratique

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   26/02/2007   |   fr   |   .doc   |   78 pages
Extrait du document : « C'est à l'occasion de l'arrêt « Domicile Action » que la chambre sociale de la Cour de cassation^ précise que l'avantage individuel est celui qui ...»

Extrait du sommaire : «Première partie: remise en cause des avantages acquis dans un contexte de difficultés économiques de l'entreprise. Contexte et préparation de la remise en cause. Conduite de la remise en cause. Deuxième partie: remise en...»