Le principe de légalité des délits et des peines
Extrait du sommaire : «L'origine du principe. Le champ d'application du principe. La détermination légale des incriminations. La détermination légale des peines. La procédure pénale et le principe de légalité. La question de la...»
Les atteintes exceptionnelles aux libertés publiques
Extrait du sommaire : «Les régimes d'exceptions fondées sur le droit écrit et sur la jurisprudence. Les régimes d'exceptions fondées sur le droit écrit. La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles. Les apports du droit...»
La protection des libertés en période de "circonstances exceptionnelles"
Extrait du sommaire : «Domaine de la théorie des circonstances exceptionnelles. L'existence de circonstances exceptionnelles. Les effets des circonstances exceptionnelles. Portée juridique de la théorie des circonstances exceptionnelles. Une portée...»
La procédure pénale française est-elle excessivement attentatoire aux droits de l'Homme ?
Extrait du sommaire : «Les atteintes aux Droits de l'Homme par la procédure pénale française d'après la Cour EDH. Les arrêts de la Cour de Strasbourg condamnant la France sur la base de l'article 6 de la CESDH : les incompatibilités de la...»
« Le principe de libre administration des collectivités territoriales : étendue et limite »
Extrait du sommaire : «Vers une plus grande application du principe de libre administration par le Conseil constitutionnel et par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. La protection des compétences des collectivités...»
La qualification pénale
Extrait du sommaire : «Les principes de qualification. La mise en 'uvre de la qualification. Les changements de qualification. Les concours de qualifications. Le rejet de principe des qualifications multiples. L'abandon fréquent de la qualification unique....»
Arrêt CJCE 17 décembre 1970 - Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Extrait du sommaire : «La reafirmation de la primaute du droit communautaire. L'absence de référence au droit national allemand . L'autonomie du droit communautaire vis-à-vis du droit national allemand. La protection des droits fondamentaux par le droit...»
L'existence de la personne physique : commentaire de l'arrêt Ass. Plén. 29 juin 2001
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'homicide involontaire sur le f?tus. Le problème posé par l'absence de statut juridique du f?tus. La réponse de la cour de cassation, une interprétation stricte de la loi pénale. Un arrêt...»
Le principe de sécurité juridique
Extrait du sommaire : «Si, en France, le principe de sécurité juridique n'était pas garanti en tant que tel. l'exigence de sécurité juridique » est centrale en droit communautaire. et devient de plus en plus pertinente en Droit ...»
L'autorité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit criminel français
Extrait du sommaire : «Le statut juridique de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en droit français. Un traité applicable en droit français. Le problème de conflit de supériorité entre...»
Les garanties d’oboulo.com :
