C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerCE et de l'industrie

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Commentaire d'arrêt   |   29/10/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «CE, 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. ...»

Extrait du sommaire : «La détermination de la portée et du contenu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La notion classique reste actuelle. Les conditions de l'intérêt général : La carence de l'initiative privée...»

Les class actions

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Mémoire   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   70 pages
Extrait du document : « une class action a ete intentee en 2006 àl'encontre Dernierement, en mai 2007, la Cour supreme des Etats avocats, et de regler les expertises, ce qui favorise ...»

Extrait du sommaire : «Le droit comparé des class actions. Les procédures de référence. Les procédures apparentées en Europe. L'avenir des actions collectives en droit français. La nécessaire amélioration des procédures...»