Chambre Commerciale 10 juillet 2007
Extrait du sommaire : «Le devoir de bonne foi ne saurait aller à l'encontre de la force obligatoire du contrat. Une précision sur la portée des pouvoirs reconnus au juge. La hiérarchisation entre la force obligatoire des contrats et l'exécution de...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 avril 1998
Extrait du sommaire : «La notion de cessation des paiements et son interprétation par la Cour de Cassation. La notion de cessation des paiements de la loi de 1985. La position restrictive de la Cour de Cassation sur la notion de cessation des...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003
Extrait du sommaire : «Le secret bancaire, principe fondamental de protection du client. Une solution mettant fin à une controverse doctrinale et jurisprudentielle. La difficile problématique du caractère confidentiel des informations au verso d'un...»
Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007
Extrait du sommaire : «Conflit de juridictions : tout juge peut contrôler à titre incident la régularité internationale d'un jugement étranger. Exequatur : les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for à compter...»
Chambre commerciale, 3 juillet 2001, Bernard c/ Ansay
Extrait du sommaire : «La liquidation « prématurée » d'une SARL : une situation compliquée avec une solution inattendue de la chambre commerciale. Les problèmes des créanciers d'une SARL liquidée avant l'extinction de leurs...»
Les contrats cadres: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2003
Extrait du sommaire : «Un élargissement du domaine du critère qualitatif de la distribution sélective . Une faute du débiteur née de la violation des conditions de validité du contrat . Une opposabilité du contrat aux tiers permettant...»
Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 novembre 2006
Extrait du sommaire : «La citation en justice exercée devant un juge déclaré incompétent, interrompt le délai de forclusion. Délai de prescription et délai de forclusion: une confusion des régimes malgré des objets...»
Commentaire de l'arrêt RMC France de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996
Extrait du sommaire : «La qualification d'abus de droit dans l'arrêt RMC. Le développement de l'abus de droit en matière fiscale. Restriction de la notion d'abus de droit : l'arrêt RMC. La remise en cause de la jurisprudence RMC. Les critiques . Le...»
L'arrêt des poursuites individuelles (études de cas)
Extrait du sommaire : «Cas N°1 : Après une malfaçon dans la construction de leur maison, les époux Lecourt envisage de demander des dommages et intérêts à la société BATISUD. Cas N°2 : Un notaire a reçu le 7 janvier...»
Arrêts comparés: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 et 20 octobre 2005
Extrait du sommaire : «Le principe des conclusions récapitulatives. Une exigence de récapitulation. La prohibition des renvois exprès ou généraux aux écrits antérieurs. Un domaine d'application restrictif de l'exigence de...»
La notion de clientèle commerciale dans la jurisprudence récente
Extrait du sommaire : «La clientèle comme critère d'existence du fonds. Les différentes formes de clientèle. La nécessité d'une clientèle propre. La clientèle comme critère de cession du fonds. La clientèle,...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Une solution favorable à l'arbitrage. Le principe ancien de la validité des clauses compromissoires. Les conséquences de la réforme du 15 mai 2001 en matière de clause compromissoire. Une solution peinant à trouver ses...»
Commentaire : 1ère Chambre civile 26 novembre 2002
Extrait du sommaire : «La restriction compréhensible de l'application des dispositions consuméristes aux comptes courant. L'ouverture d'un compte courant prohibant l'application du code la consommation. Une position débitrice insuffisante à...»
Société de droit étranger et effet universel de la faillite. Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, Société Khalifa airways c/ Société civile professionnelle (SCP)
Extrait du sommaire : «Décision de la Cour, sur le premier moyen, sur le second moyen . Commentaire sur le second volet de la motivation, dans lequel se loge l'apport essentiel de la décision : la faillite ouverte en France n'est pas conçue comme ayant une...»
Le sort des actes passés antérieurement à l'immatriculation : arrêt de la Chambre commerciale du 30 novembre 1999
Extrait du sommaire : «La reprise des actes passés antérieurement à l'immatriculation d'une société en formation est limitée par son impossibilité d'agir en justice. La faculté de reprises d'actes antérieurs à...»
Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2004, Epoux Y c/ SA Garage Y
Extrait du sommaire : «Le pouvoir du conseil d'administration en question de rémunération : un pouvoir exclusif mais limité. La chambre commerciale suivant les dispositions de l'art. L. 225-47 C.com. de manière littéraire. Un pouvoir encadré...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 22 février 2005
Extrait du sommaire : «Les conditions de la dérogation en matière de droit de vote . Les dispositions légales relatives au droit de vote. L'appréciation de la liberté statutaire par la cour de cassation. Les limites et effets de la...»
Cas pratique: les revendications
Extrait du sommaire : «Un vendeur peut-il invoquer le bénéfice d'une clause de réserve de propriété dans une procédure collective ? . Peut-on revendiquer des sommes d'argent ?. Que se passe-t-il si ces marchandises ont été revendues...»
Commentaire d'arrêt cassation, commerciale, 7 décembre 1999
Extrait du sommaire : «L'existence de la forclusion en depit de la non information d'un creancier non connu et de la mauvaise foi du debiteur . Le refus du relevé de forclusion en cas de défaut d'avertissement d'un créancier non connu. L'existence de la...»
Cass. Ch. mixte, 10 juin 2005
Extrait du sommaire : «La recherche infructueuse d'une solution de principe . Une réponse concise : la marque d'un arrêt de principe ? . Une question détournée : le prétexte à un arrêt d'espèce. La recherche hasardeuse...»
Les garanties d’oboulo.com :
