Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 28 juin 2005

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   26/04/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Par un arrêt du 28 juin 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les consorts X au motif que « le manquement ...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une distinction entre la simple violation d'une obligation d'information et la réticence dolosive. Le refus d'une analogie entre réticence dolosive et manquement à une obligation d'information. Une distinction...»

Le prix dans les contrats de cession d'actions

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   07/09/2007   |   fr   |   .doc   |   46 pages
Extrait du document : « pose pas en matiere de clause de earn out puisque c'est la Chambre commerciale qui est S:3) et le dol (S:4). S:1- La lesion: La Cour de Cassation estime que ...»

Extrait du sommaire : «La détermination du prix de cession d'actions. La détermination du prix. Les clauses de earn out. La garantie du prix de cession d'actions. Le défaut d'efficacité des garanties légales. Les clauses de garantie de passif lato...»

Le devoir de conseil du notaire

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   10/09/2007   |   fr   |   .doc   |   46 pages
Extrait du document : « la loi du 29 novembre 1966) ou commerciale (toutes les 12 juin 1996 rendue par la 3e Chambre civile, citee est d'autant plus opportune que la Cour de cassation ...»

Extrait du sommaire : «La définition du devoir de conseil du notaire. Les principes. L'accomplissement du devoir de conseil. La sanction du manquement à son devoir de conseil par le notaire . La nature de la responsabilité du notaire. Le régime de la...»