Commentaire comparé arrêt Civ. 3eme, 15 décembre 1993 et arrêt Ch. mixte, 26 mai 2006

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   19/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « foi dans un pacte de préférence. Commentaire compare arret 26 mai 2006 Dans le premier arret, la promettante alors forme un pourvoi en cassation pour violation ...»

Extrait du sommaire : «La qualification de la promesse unilatérale de vente et du pacte de préférence. La nature. Des obligations de faire. Les sanctions . L'impossibilité d'une exécution forcée. Le recours contre un tiers de mauvaise foi...»

Commentaire comparé des arrêts Civ. 3ème, 15 déc. 1993 et Civ. 3ème, 20 déc. 1994

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   08/03/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « La Cour de Cassation, prononce donc dans la seconde espèce une vente qui n'est plus justifiée par l'accord des parties et c'est pour commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La rétractation appréciée différemment selon la nature de la promesse. La présence ou l'absence de réciprocité dans la promesse. Un acte positif ou un acte négatif constitutif de la rétractation. Une...»