Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002 « Association France Nature Environnement »

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   10/09/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « juil. 1996, Kone ; - voir CE Ass, 30 oct. 1998, Sarran, Levacher et autres. Refere = recours d'urgence. commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002. La suspension d'une décision administrative dans le contrôle de sa légalité conventionnelle . Une illustration du principe de primauté...»