Le principe de double degré de juridiction

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   19/12/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « conclusions dans l'arret << Meyet et 2003 avec le commentaire de Sophie de Bibemus - CE Assemblee 16 juillet 2007 Societe tropic travaux signalisation exposé ...»

Extrait du sommaire : «Le noyau du double degré de juridiction. Une simple règle générale de procédure. Un principe constitutionnel chimérique. Les fruits du double degré de juridiction. Les effets non suspensif et dévolutif de...»