Conseil d'Etat, Gardedieu, 8 février 2007

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   28/11/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Conseil d'Etat, Gardedieu, 8 fevrier 2007 Cet arret est à mi chemin entre rupture et continuite. En effet, dans cette affaire, la ...»

Extrait du sommaire : «Une loi inconventionnelle, non justifiée par l'existence d'impérieux motifs d'intérêt général. Le principe : une loi rétroactive validant des décisions litigieuses, une atteinte au droit au procès...»

Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   26/04/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Le choix d'un nouveau type de responsabilité administrative. Conseil d'Etat - Gardedieu 8 février 2007 Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles ...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'Etat, résultant du non-respect de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. L'erreur de droit résultant de la mauvaise application de...»

La primauté des normes communautaires est-elle réellement assurée en droit français ?

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   04/10/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « B. Vers une << Europe du droit >> Le Conseil d'Etat a rendu De Groot), au regime de ma responsabilite du fait des lois (8 fevrier 2007, Gardedieu) et àl ...»

Extrait du sommaire : «La primauté du droit communautaire assurée de manière nuancée. L'articulation du droit français avec le droit communautaire garantissant la primauté de ce dernier. Des mécanismes modérés tendant à...»

Le "juge français" et le droit communautaire dérivé

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   03/04/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « 2]http://www.conseil-etat.fr: Voir arrêt Arcelor du 8 Février 2007, ainsi que les communiqués de presse sur cet arrêt et l'arrêt Gardedieu du même jour. ...»

Extrait du sommaire : «`Le Conseil Constitutionnel : militant force de l´integration communautaire´. D´une jurisprudence traditionnelle à la décision du 10 juin 2004. Les prolongements de la décision de 2004. L´influence croissante...»